ART. PREMIER	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Hignet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 291, supprimer lesmots : 
« L’État s’engagedans ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 291, supprimer lemot : 
« grand ».
II. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 291, substituer auxmots : 
« maritime au terme de ladélégation de service public »
les mots : 
« sous compétence de l’État àl’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objetd’une expertise et d’une concertation avec le conseil départementalde Mayotte, préalables à toute évolution statutaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde revenir sur une disposition adoptée lors de l’examen encommission visant à forcer la transformation du port de Longoni engrand port maritime.
Alors que le rapport annexé initialprévoyait de réaliser une expertise sur le transfert de compétencedu port à l’Etat et une concrtation avec le conseil départemental,la nouvelle version prévoit que l’Etat s’engage dans cettetransformation au terme de la délégation de service public (fixéeau 1er septembre 2026 par le tribunal administratif de Mayotte le16 juin dernier) et ce sans expertise ou concertation avec les éluslocaux.
Le port de Longoni, sous compétencedu département, est un outil de développement économique trèsimportant et une source de financements. La collectivité ne peut sevoir ainsi privée d’une telle compétence et de telles ressources etles contestations locales se manifestent.
Nous demandons a minima de revenirà la version initiale du texte qui prévoit une expertise et uneconcertation avec le conseil départemental. Les acteurs locauxdoivent impérativement être consultés et écoutés.