ART. 2 TER	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer une disposition inutile etporteuse de confusion. 
Le cadre réglementaire existant (l’article R434-7 du CESEDA)définit déjà de manière stricte les critères du logement normal etdécent : superficie minimale par occupant, accès à l’eau, àl’électricité, à des sanitaires, et respect des normes de sécurité.Il est évident qu’un bidonville ou un banga, en tant qu’habitatprécaire, ne peut satisfaire à ces exigences. 
De plus, cette disposition soulève une difficulté pratique etjuridique majeure : à Mayotte, l’accès au foncier est profondémentperturbé par un désordre cadastral reconnu par la législationelle-même, qui a dû adapter les règles de l’usucapion. Dans cecontexte, exiger la preuve d’un droit ou d’un titre de propriétépour satisfaire la condition de logement reviendrait, de fait, àrendre le regroupement familial inaccessible à une grande partie dela population résidant légalement sur le territoire. Celainstaurerait une inégalité manifeste de traitement au détriment desMahorais et des étrangers vivant à Mayotte, en contradiction avecles principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination.