ART. PREMIER	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Trouvé, M. Ratenon, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 293, substituer auxmots : 
« est envisagée sur GrandeTerre »
les mots :
« dont l’implantation seradécidé en concertation avec les élus et la populationlocale ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 293.
III. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase de l’alinéa 294, substitueraux mots :
« sur Grande-Terre incluantl’aménagement de la route départementale n° 2 »
les mots :
« à Mayotte ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 295.
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 296 par les trois phrasessuivantes : 
« La construction de la pistelongue de l’aéroport de Mayotte doit respecter des garantiessociales et environnementales. Elle ne peut conduire àl’expropriation de terrains identifiés comme essentiels à laproduction alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d’impératifmajeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme duconseil départemental de Mayotte. L’État s’engage à mettre en placeun plan de compensation agricole prévoyant la constitution deréserves foncières agricoles équivalentes aux surfaces consomméespar l’aménagement, à proximité géographique des terrains impactés,et destinées à la production vivrière et agricolelocale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite que l’Etat s’engage à ce que la construction de lapiste longue de l’aéroport de Mayotte s’accompagne de garantiessociales et environnementales.
En effet, le collectif UrgenceMayotte explique que la piste longue est attendue depuis des annéespar la population Mahoraise mais que sa construction a étéconstamment repoussée. De nombreuses justifications ont étéavancées pour justifier ce retard : les Mahorais n’auraient pasbesoin d’une piste longue, l’aéroport de Hahaya aux Comores leurservant d’aéroport international, la compagnie Air Australs’équiperait d’avions conçus pour atterrir sur une piste courte, levolcan sous-marin découvert à Mayotte risquerait de provoquerl’affaissement de l’île, etc.
Si la construction de cette pistelongue est attendue, nous avons supprimé en commission l’article 19bis accélérant les procédures de déclaration d’utilité publiquepour la construction de la piste longue. Cet article visait àfavoriser les expropriations, ce qui atteint au droit despropriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risquaitde provoquer de nombreuses mises à l’abri. Par conformité, noussouhaitons le supprimer dans l’alinéa 295.
De plus, nous souhaitons que lalocalisation de la piste longue soit discutée en concertation avecles élus et la population locale et qu’elle ne soit pas imposée parle gouvernement. En effet, la localisation de la piste longue faitdébat. Les élus du Conseil départemental se sont prononcés pourqu’elle soit située à l’aéroport de Pamandzi, sur la Petite-Terre,et ont adopté une délibération en ce sens le 17 avril dernierdemandant au gouvernement la concrétisation de ce projet. Or le 21avril, Emmanuel Macron a indiqué lors de sa visite à Mayotte quecette localisation comportait des risques. Il souhaite doncconstruire cette piste longue, malgré les oppositions, sur laGrande-Terre et donc le site de Bouyouni. Pour justifier cettedécision, le gouvernement explique que l’aéroport actuel de Mayotteserait soumis à des aléas majeurs, notamment la montée des eaux dueau changement climatique mais aussi la subsidence de l’île liée àl’activité sismo-volcanique. La population locale est extrêmementdivisées. Certains considèrent que le motif environnemental est unleurre, puisque la piste longue impactera toujours des espacesnaturels, qu’importe son emplacement. Certains craignent égalementl’expropriation et la perte de culture, dans une zone produisantune quantité importante de légumes et fruits pour toutl’archipel.
Enfin, nous proposons deux ajoutsvisant à reconstruire durablement Mayotte, en garantissant que ledéveloppement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté etsécurité alimentaires, de la stabilité des communautés locales etdes moyens de subsistance des mahorais. Nous proposons ainsid’interdire l’expropriation des terres vitales pour la subsistancedes populations locales, sauf cas exceptionnels de sécuritépublique. Cet ajout renforce la protection des droits fondamentauxet contribue à la résilience du territoire face aux crises,notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par lepassage du cyclone Chido. Nous pensons également que laplanification doit être globale et prévoir des compensationsnécessaires. Nous proposons donc la mise en place de réservesfoncières agricoles compensatoires, essentielles pour maintenir lacapacité de production alimentaire de l’île et soutenir l’économielocale.