ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Bataille, M. Castellani et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 224, insérerl’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire comptetenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans,le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois definances, que le syndicat mixte de collecte et traitement desdéchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipementdes territoires ruraux ; il s’engage à rendre égalementéligible le syndicat mixte à la dotation de soutien àl’investissement local ainsi qu’au fonds vert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte ettraitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisseêtre éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titredérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés (supérieurà 60 000). 
Pour soutenir les investissements nécessaires, il est égalementproposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fondsvert.