ART. PREMIER	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 286, insérerles cinq alinéas suivants : :
« Avec 11 579 € en2022 contre 38 775 € en moyenne nationale, Mayotteconnaît le PIB par habitant le plus bas de France. 55 % desemplois se concentrent dans le secteur tertiaire non marchand(secteur public principalement), 29 % dans le tertiairemarchand, 9 % dans la construction, 5 % dans l’industrie,2 % dans l’agriculture. Suite au rapport d’informationdu 15 janvier 2025 sur l’avenir institutionnel desOutre-mer, réalisé par la Délégation aux Outre-mer de l’Assembléenationale, et appuyé sur le rapport de la Cour des comptes dejuin 2022, constatant que « l’économie [de Mayotte] neproduit quasiment aucune valeur ajoutée », l’État françaisprend l’engagement de relancer l’activité économique de l’archipel,au service des Mahorais. En ce sens, l’État s’engage à :
« – réserver une partminimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre dela reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, enparticulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales,favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais pour ladurée des travaux ;
« – permettre, dans lecas de difficultés durables pour les TPE et PME, l’abandon partieldes créances de cotisations et contributions sociales et patronalesdues au titre des rémunérations versées pendant la période compriseentre le 14 décembre 2024 et le31 décembre 2025, sous certaines conditions et dans lalimite de 50 % de celles-ci ;
« – instaurer un bouclierdouanier via une taxe kilométrique en faveur des productionslocales à faible empreinte écologique ;
« – créer des lycéesprofessionnels maritimes et des formations supérieures pour enfaire des territoires pilotes de l’économie de la mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposéepar le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais.
En effet, l’ensemble du projet deloi repose sur une logique de politique de l’offre, dont les échecscuisants au cours des sept dernières années sont largementdocumentés. La France insoumise s’oppose fermement à l’orientationgénérale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces etinjustes, et qui, à ce titre, est voué à l’échec.
Le Gouvernement persiste dans sespolitiques inefficaces, en reconduisant les mêmes dispositifs, àl’image de la Zone Franche Globale. Pourtant, le rapportinterministériel intitulé « Les dispositifs zonés de soutien audéveloppement économique et de l’emploi dans les territoires »(juillet 2020), rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF)et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est sansambiguïté : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ontpas démontré leur efficacité en matière de création d’entrepriseset d’emplois. » Leur coût, en revanche, est bien réel : il estestimé à un minimum de 620 millions d’euros, dont 179 millionsd’exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, leGouvernement s’apprête à reconduire une mesure coûteuse,socialement injuste et économiquement inefficace, au lieud’investir dans les services publics et la justice sociale.
Face à ce désastre annoncé, laFrance insoumise propose une voie alternative : bâtir une économieau service des Mahorais, socialement juste et écologiquementsoutenable. Nous défendons un modèle de reconstruction ancré dansle territoire, qui favorise l’emploi local, la transitionécologique et l’autonomie productive. À ce titre, nous proposonsnotamment de :
- Réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passésdans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entrepriseslocales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprisesnon-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter desMahorais·es pour la durée des travaux
- Permettre, dans les cas de difficultés durables pour les TPE etPME, de conclure des plans d’apurement permettant d’étaler lesdettes sociales sur une durée de 60 mois, pénalités et majorationsde retard pour les dettes inclus
- Mettre en œuvre un plan d’autonomie énergétique à partir desénergies renouvelables disponibles, terrestres (géothermie,solaire, éolien) et marines (éolien, utilisant les différences detempératures, géothermie, etc.)
- Instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique enfaveur des productions locales à faible empreinte écologique