ART. 3	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot : 
« reçue », 
insérer les mots : 
« , sauf circonstancesexceptionnelles ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objet de garantir lareconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu’à Mamoudzoulorsque les circonstances exceptionnelles font obstacle à lacentralisation de cette procédure. 
En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisationrisque d’introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, àl’établissement de la filiation, notamment en cas de difficultésd’accès aux services publics (déserts administratifs, routesimpraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits del’enfant à une identité, à une protection sociale et à une viefamiliale stable.