ART. PREMIER	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Abomangoli, Mme Amrani, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 201, insérerles sept alinéas suivants :
« L’Insee montre qu’en 2022,« pour consommer comme un ménage moyen de Francemétropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] àMayotte (...) ». Dans le même temps, 77 % des habitantsvivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus que dansl’Hexagone. Le taux de chômage atteint 37 %. En 2018, l’Inseeindiquait que la moitié de la population vivait avec moins de260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plusfaible qu’en France hexagonale. Dans l’objectif de mettre fin à lapauvreté à Mayotte, l’État s’engage à :
– aligner immédiatement leSMIC et les prestations sociales sur l’Hexagone ;
– bloquer à la baisse les prixde l’eau, de l’alimentation, de l’énergie et des télécommunications;
– renforcer l’encadrement desmarges de la grande distribution;
– renforcer les moyens desObservatoires des prix, des marges et des revenus ;
– mettre en place un chèquealimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes ;
– et intégrer Mayotte dans laliste des territoires pouvant avoir recours au dispositifexpérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur enzone tendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexéà cette loi, un ensemble d’engagements que doit prendre l’État pourlutter contre la pauvreté.
La pauvreté à Mayotte est plusimportante qu’en Hexagone : 77 % des habitant·es vivent sous leseuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux dechômage sur l’archipel est de 37% de la population. L’Insee montrequ’en 2022, “pour consommer comme un ménage moyen de Francemétropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte(...)”. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la populationvivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de viemédian six fois plus faible qu’en France hexagonale.
Face à cette situation, leGouvernement refuse d’augmenter le SMIC et les minima sociaux. À laplace, il préfère gaver les entreprises et multiplier les cadeauxfiscaux à travers la création d’une zone franche globale exonérantles entreprises de taxes.
Afin de lutter contre la pauvreté àmayotte nous proposons de :
- Bloquer à la baisse les prix de l’eau, de l’alimentation, del’énergie et des télécommunications
- Renforcer l’encadrement des marges de la grandedistribution
- Renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges etdes revenus
- Mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider lesménages les plus modestes
- Intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoirrecours au dispositif expérimental d’encadrement des loyersactuellement en vigueur en zone tendue