ART. PREMIER	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Nosbé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 191,substituer aux mot :
« en 2031 »
le mot :
« immédiatement ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 193, substituer au mot : 
« progressivement »
le mot :
« immédiatement ».
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 194 et 195 l’alinéa suivant :
« À Mayotte, le SMIC horairebrut est de 8,98 euros, contre 11,88 euros dans le restede la France, et le revenu de solidarité active (RSA) y est fixé à50 % du montant versé en hexagone. D’autres aides socialessont également moins élevées à Mayotte, telles que les allocationsfamiliales. Le complément familial, l’allocation de rentréescolaire (ARS), la prime d’activité, l’allocation aux adulteshandicapés (AAH), le RSA et les aides au logement sont soumis à desconditions nettement moins favorables. Au vu de ces disparitésinacceptables, l’État s’engage à aligner le SMIC et les prestationssociales sur les niveaux de l’hexagone dès la promulgation de laprésente loi. »
IV. – En conséquence,rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 198 :« C’est pourquoi la convergence du SMIC net sera effective auplus tard en décembre 2025 ».
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 199 : 
« La convergence du niveau desallocations individuelles de solidarité interviendra concurremmentà celle du SMIC net. Cela vaut notamment pour le revenu desolidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés(AAH), mais aussi pour les prestations familiales, y compris laprestation d’accueil du jeune enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations socialeset du SMIC à Mayotte, afin d’atteindre l’égalité des droitsimmédiatement.
Aujourd’hui Mayotte demeure ledépartement des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sasituation socio-économique affligeante et contre les droitsfondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Sesoigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euroscontre 11,88 dans le reste de la France, etc.
Nous déplorons que l’alignement duSMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat mais fixé à2031. Dans la version actuelle du rapport annexé, “la convergencedu niveau des allocations individuelles de solidarité interviendraaprès celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour lerevenu de solidarité active et l’AAH.
Or nous pensons que Mayotte estdans une situation d’inégalités inacceptable dont l’Etat estresponsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMICet des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment sefaire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse etpréfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tardce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc favoriser l’égalité des droits et atteindre un alignementimmédiat.