ART. PREMIER	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Ratenon, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 190, insérerles sept alinéas suivants :
« La défaillance du servicepublic s’agrandit de jour en jour à Mayotte, fauted’investissement. En septembre 2020, le Défenseur des droitsaffirmait que les droits fondamentaux n’étaient « paseffectifs » sur l’archipel notamment du fait du « manquede soins ». En effet, Mayotte ne compte que 260 médecins pourplus de 320 000 habitants, et le nombre de litsd’hospitalisation disponibles représente à peine 40 % de lamoyenne nationale. Depuis le cyclone Chido, la situation estalarmante.
Face à ces constats, l’États’engage à :
– Développer un planpluriannuel d’investissement sur la santé notamment dans leséquipements
– Réouvrir les maternités etengager un plan de recrutement de sages-femmes
– Accélérer la construction dudeuxième hôpital annoncé dès 2019 par Emmanuel Macron et maintenirl’hôpital provisoire tant qu’il n’est pas opérationnel
– Garantir la santé publiquepour toutes et tous, notamment en étendant l’aide médicale d’État(AME) à Mayotte
– Développer un pôle santé etl’offre de formation en santé à Mayotte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapportannexé à cette loi, un ensemble d’engagements que doit prendrel’État pour reconstruire le système de santé mahorais.
L’offre de soins à Mayotte estinsuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement lesconséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaientnombreuses, et pourtant, rien n’a été fait. Alors que l’accès àl’eau est précaire et que son insalubrité favorise la propagationde maladies telles que le choléra, la diphtérie ou l’hépatite A, lesystème de santé mahorais reste fortement fragilisé, en raison d’unmanque d’investissements structurels. Il y a urgence à y remédier,en pleine épidémie de chikungunya.
Mayotte ne compte que 260 médecinspour plus de 320 000 habitants. Le nombre de lits d’hospitalisationdisponibles y représente à peine 40 % de la moyenne nationale, avecseulement 1,5 lit pour 1 000 habitants, contre 3,6 dans l’Hexagone.L’unique centre hospitalier de l’île est totalement saturé et nepeut répondre aux besoins croissants de la population. Lesconséquences sanitaires sont alarmantes : près de la moitié deshabitants renoncent à se soigner. Quant aux étrangers vivant àMayotte, leur accès aux soins est encore plus restreint, l’Aidemédicale d’État n’y étant pas appliquée. Cette situation a pourconséquence un système de santé dégradé, où les plus vulnérablessont laissés sans solution face à des besoins pourtantfondamentaux.
Nous saluons certaines mesuresprésentes dans ce rapport annexé, notamment la constructionprioritaire d’un second site hospitalier, et les travaux pourmodernier le CHM de Mamoudzou. Néanmoins, ces mesures sontinsuffisantes. Le directeur du centre hospitalier de Mayotte,Jean-Mathieu Defour explique ainsi que “la crise majeure du cyclonea entamé les forces vives de la santé, même si le projet dereconstruction de l’hôpital et d’un deuxième hôpital redonnera unsecond souffle, à chaque fois on retrouve notre souffle”. Chido abalayé le calendrier prévu : il a fallu sécuriser le bâtiment,inondé à chaque fortes pluies, remettre en état les chambres.Plusieurs services comme la psychiatrie ont vu les locaux êtrerasés. A Mamoudzou, 70 % de la maternité auraient été totalement oupartiellement détruits par le cyclone Chido alors que la mortalitéinfantile explose à Mayotte. Le CHM pointe ainsi de nombreusesurgences : la création de logement pour les médecins remplaçants,la réouverture des maternités de Dzoumogné et Mramadoudou qui nepourra se faire sans sage-femmes, l’ouverture de lits de médecinssur les sites du nord et au sud, etc.
La santé est un bien communessentiel, qui doit répondre aux besoins réels de la populationmahoraise. Des mesurettes ne suffiront pas : l’État doit s’engagerpleinement, à la hauteur de l’urgence et des attentes. Nousproposons donc de développer un plan pluriannuel d’investissementsur la santé, d’étendre l’aide médicale d’Etat à Mayotte, dedévelopper l’offre de soins et de formation en santé, de garantirla réouverture des maternités et le recrutement desages-femmes.