ART. PREMIER	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Ratenon, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 168, substituer à ladate :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
II – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 173, substituer à ladate :
« 2031 »
la date :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite que l’État s’engage à mettre fin aux rotationsscolaires dès 2026, et non 2031.
Avant le cyclone Chido, le systèmeéducatif à Mayotte était déjà insuffisant. En effet, le rapportd’information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet2019 pour une école de la confiance, de juin 2023, dont le députéde la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur, révélait un“manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zoneurbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnentavec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est del’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux «insalubres »”. Selon la chambre régionale des comptes, avant lecyclone Chido, 57 % des enfants des treize communes contrôlées parla chambre – sur les dix-sept que compte l’archipel – suivaient descours selon le système de rotation.
L’Etat porte une lourderesponsabilité dans le délabrement de l’école mahoraise. Depuis desannées, élus, syndicats et associations alertent sur la nécessitéd’un engagement massif pour relever le service public. En effet,entre 2019 et 2024, le nombre d’inscrits à l’école primaire aaugmenté de 22 %, avec 63 766 élèves scolarisés à la rentrée de2024. Mais la saturation des écoles a entraîné la mise en placed’un système de rotation des élèves plutôt qu’une constructionmassive d’établissements, limitant de facto le taux descolarisation. Le rapport d’information déplore le maintient d’untaux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans(contre 72% en 2019) malgré les réformes, contre 97% de moyennenationale. La Défenseure des droits affirmait également enseptembre 2023 que “plus de 15 000 enfants” n’ont pas accès à unescolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.
Face à cette situation, leGouvernement prévoit de mettre fin au système de rotation d’ici2031 : un horizon bien trop lointain pour la jeunesse mahoraise,qui resterait encore six années sans que l’État n’honore sonobligation de garantir une éducation de qualité pour toutes ettous. Si le ministre des Outre-mer a eu raison de qualifier lesrotations d’« inacceptables », il ne met pourtant pas en œuvre lesmoyens nécessaires pour résoudre le problème. Nous proposons d’ymettre fin dès la rentrée prochaine.