ART. PREMIER	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Taché, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 170 par les trois phrases suivantes :« Afin de planifier la construction et la rénovation desétablissements ainsi que le suivi des constructions, une commissionest créée réunissant État, collectivités territoriales, enseignantset parents d’élèves. Ces nouvelles constructions prendront encompte la nécessité d’accroître le nombre de places et serontadaptées aux risques naturels majeurs (cyclones et séismes). Ellesauront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout enprivilégiant la construction d’établissements à taillehumaine. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 170, insérer l’alinéa suivant : 
« À Mayotte, de nombreuxmineurs ne sont pas scolarisés et sont ainsi privés du droit àl’éducation. Dès la rentrée de 2023, la Défenseure des droitsalertait : plus de 15 000 enfants n’auraient pas accès àune scolarité classique. Un récent rapport de la chambre régionaledes comptes souligne également les pratiques discriminatoires misesen place par différentes communes au moment des inscriptions desenfants, visant à demander davantage de pièces administratives quecelles exigées. L’État s’engage donc à améliorer le taux descolarisation à Mayotte dès 2026 et mettre fin à ces pratiquesdiscriminatoires empêchant l’inscription de certainsenfants. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 172 : 
« À Mayotte, permettre àchaque élève de bénéficier d’un repas équilibré et adapté auxbesoins nutritionnels des enfants répond à un enjeu fort de santépublique et d’éducation à l’alimentation. Actuellement, fauted’accès à au moins un repas par jour, l’absence de cantine favorisele renoncement à la scolarisation. En janvier 2025, la rentréescolaire a été repoussée d’un mois et de nombreuses cantinesn’étaient toujours pas en état de fonctionner. Après le cyclone,faute de cantine, des collations froides ont livrées dans lesécoles par une entreprise en situation de monopole dans desconditions déplorables : des caisses posées à même le sol dansdes salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, etdans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats. D’ici2026, l’État s’engage à travailler avec chaque commune et chaqueétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourdévelopper une solution de restauration durable et de qualitéaccessible à chaque élève. L’approvisionnement local en circuitscourts des cantines doit être privilégié afin de favoriser ledéveloppement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant : 
« À Mayotte, le déploiement dupériscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas audésinvestissement de l’État et est en-dessous des besoins. L’États’engage à pallier cette situation et engager les moyensnécessaires afin de garantir les droits des enfants, notamment auxloisirs et de participer à des activités récréatives, artistiqueset culturelles, garanti par l’article 31 de la Conventioninternationale des droits des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapportannexé à cette loi, un ensemble d’engagements que doit prendrel’État pour reconstruire une école de l’égalité et del’émancipation à Mayotte.
D’abord, nous pensons que l’Etatdoit construire davantage d’écoles, en incluant les mahorais dansce processus, et en prônant le construction d’établissementsrésilients, respectant ainsi les normes de constructionparasismiques et paracycloniques afin de les protéger des futursrisques naturels majeurs. Nous proposons donc de créer unecommission réunissant État, collectivités territoriales,enseignants et parents d’élèves afin de planifier la constructionet rénovation des établissements ainsi que le suivi desconstructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte lanécessité d’accroître le nombre de places et seront adaptées auxrisques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pourobjectif de mettre fin au système des rotations tout enprivilégiant la construction d’établissements à taille humaine.
Ensuite, nous souhaitons égalementalerter sur le faible taux de scolarisation à Mayotte et lespratiques discriminatoires à l’encontre des enfants étrangers. Le31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure desdroits alertait face aux “entraves au droit à l’éducation desenfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour lesenfants ultramarins”. En effet, “le nombre de mineur·es nonscolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situationde non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants dudépartement perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapport de lachambre régionale des comptes de mai souligne également lespratiques discriminatoires de certaines communes au moment desinscriptions des enfants, demandant de nombreuses piècesadministratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquenceun accès à l’école restreint pour les étrangers ou les enfants desans-papiers. « Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient àl’obligation de scolarisation », dénonce le rapport.
Enfin, nous souhaitons permettrel’accès des enfants à la cantine et aux activités périscolaires. Enjanvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d’un mois et denombreuses cantines n’étaient toujours pas en état de fonctionner.Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà lesinégalités d’accès à la cantine : alors que dans l’Hexagonel’objectif est parfois de redonner l’envie d’aller à la cantine,ici il n’y en n’a pas assez. Faute d’accès à au moins un repas parjour, l’absence de cantine favorise le renoncement à lascolarisation. En janvier, dans l’Humanité, la FCPE Mayotteexpliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sontlivrées dans les écoles par « une entreprise en situation demonopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées àmême le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleurtoute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois desexcréments de rats » !
L’État ne doit pas se contenter de mesures marginales, maiss’engager dans une action réelle et durable, afin de garantir àtous les Mahorais un accès à une éducation de qualité. Pour cetteraison, nous vous proposons d’adopter une série d’engagementsambitieux pour l’école.