ART. PREMIER	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Ratenon, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 140, insérerles sept alinéas suivants :
« Conscient que, comme l’adécrit l’Unicef, « l’accès à l’eau potable [est] presqueimpossible » en rappelant que « des gestes aussi simplesque boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi »,l’État s’engage à garantir un accès à l’eau à l’ensemble deshabitants de l’archipel et à :
– inscrire le droitfondamental à l’accès à l’eau potable et à un assainissement dequalité dans la Constitution française ;
– créer un haut-commissariatdu droit à l’eau, à l’assainissement et à la protection du cycle del’eau dont les missions couvriront l’eau potable, l’assainissement,la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion desbassins, la qualité de l’eau, la gestion des eaux souterraines;
– développer un plan dereboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre unemeilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappesphréatiques ;
– bloquer et diminuer le prixde l’eau pour l’aligner sur les prix hexagonaux ;
– intéger la gestionparcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions ;
– et financer un planambitieux pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mercomprenat la rénovation des canalisations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapportannexé à cette loi, un ensemble d’engagements que doit prendrel’État pour garantir l’accès à l’eau pour l’ensemble desMahorais.
Depuis 2017, l’archipel estrégulièrement soumis à des restrictions d’eau à chaque fin desaison sèche et au début de la saison des pluies, le temps que lesrivières et les retenues d’eau se remplissent. Malgré laprévisibilité de cette situation et les alertes des associationslocales, l’État n’a pas pris de mesure pour y faire face. Commetoujours à Mayotte, les crises ne sont pas anticipées et sontgérées dans l’urgence, avec des solutions court-termistes visant àlimiter (trop peu) les dégâts. Le manque d’anticipation et deplanification est particulièrement flagrant en ce qui concernel’insuffisance des investissements dans le renouvellement etl’amélioration du réseau de distribution d’eau. Or, ces travauxsont indispensables pour limiter les fuites et adapter lesinfrastructures aux effets du changement climatique. Mayottedispose d’un réseau de canalisations de 760 km, avec un taux deperte estimé à 30 %, soit environ 12 000 m³ d’eau perdus chaquejour — voire jusqu’à 40 % selon certaines sources.
Ce manque d’investissements setraduit par un accès extrêmement limité à l’eau pour les Mahorais.Les coupures d’eau, qui durent plusieurs jours, rythment lequotidien de la population. Et lorsque l’eau est disponible, elleest souvent impropre à la consommation, ce qui accroîtconsidérablement les risques de maladies infectieuses telles que lecholéra. Dans son point épidémio du 3 juillet 2024 consacré aucholéra, Santé publique France indiquait que les foyers de lamaladie se concentraient « dans des quartiers précaires avec desdifficultés d’accès à l’eau potable et des problèmesd’assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie».
L’accès à l’eau devrait êtregaranti pour l’ensemble des Mahorais. Pourtant, en mars 2024,l’UNICEF constatait que « l’accès à l’eau potable [est] presqueimpossible », soulignant que « des gestes aussi simples que boire,se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi ». Bien avant lepassage du cyclone, la situation était déjà alarmante : sixlogements sur dix étaient dépourvus du confort sanitaire de base,et 30 % n’avaient pas accès à l’eau courante. À cela s’ajoute uncoût de l’eau particulièrement élevé : en 2021, le prix du mètrecube à Mayotte était deux fois supérieur à la moyennefrançaise.
Face à ces constats alarmants, ilest nécessaire que l’Etat engage un plan d’envergure permettant degarantir un accès à l’eau à l’ensemble des Mahorais. Dans cetteperspective, La France insoumise formule plusieurs propositionsconcrètes : l’inscription du droit fondamental à l’eau et à unassainissement de qualité dans la Constitution, la création d’unHaut-Commissariat à l’eau, le blocage des prix de l’eau afin deprotéger les usagers, ainsi qu’un plan global pour le droit à l’eaudans les Outre-mer, incluant notamment le renouvellement desréseaux de canalisations vétustes.