ART. PREMIER	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 23, supprimer les mots : « , tellesque la mise en place d’une zone franche globale, ».
II. – En conséquence,supprimer la première phrase de l’alinéa 266.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation dudispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économielocale, dès lors que ce dispositif à déjà montré ses limites.
La création d’une zone francheglobale conduit à exonérer toutes les entreprises de taxes pendantcinq ans.
Pourtant, un rapport conjoint de2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspectiongénérale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce typede dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales etfiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière decréation d’entreprises et d’emplois ».
Le Gouvernement persiste dans lapolitique macroniste des cadeaux fiscaux aux entreprises, au méprisde l’urgence sociale.
Il est nécessaire que l’activitééconomique mahoraise soit relancée, non pas par une offre touteazimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur sesatouts. La relance de l’économie doit se faire pour et avec lesmahorais et les mahoraises. Autrement, nous ne feront qu’accroîtreles inégalités déjà abyssales.