ART. 8 BIS	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend suppimer une mesure qui, en l’absencede justification claire, apparaît à la fois injustifiée sur le fondet malvenue dans sa forme.
L’article 8 bis constitue, d’une part, un cavalierlégislatif, sans lien direct avec l’objet du texte, qui ne traitepas de la protection sociale des étrangers à Mayotte. Son insertiondans ce projet apparaît donc juridiquement contestable. D’autrepart, on peine à saisir la raison pour laquelle cette mesure seraitlimitée au seul territoire de Mayotte. Aucun élément ne justifieune telle restriction territoriale, qui repose sur une distinctionarbitraire. Une fois encore, Mayotte se voit assignée au rôle deterrain d’expérimentation dérogatoire, au mépris du principed’égalité devant la loi.