ART. PREMIER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la première phrasede l’alinéa 46, substituer aux mots :
« le maintien d’un rapportexigeant avec les États voisins, notamment avec »
les mots :
« la lutte contre lesingérences étrangères des États voisins, notamment ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, supprimer lesmots : 
« Tout en ménageant desespaces de dialogue, ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 48 : 
« – dans le cadre de lalutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actesd’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance desComores. À ce titre, la France se réserve la possibilité desuspendre les concours financiers de l’Agence française dedéveloppement afin de préserver ses intérêts souverains àMayotte ; »
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 50 et 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement inscrit dans lerapport annexé  la nécessité de mener une lutte conjointecontre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérenceétrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment lafaculté de suspendre les concours financiers de l’Agence françaisede développement. La coopération avec un État qui refuse dereconnaître Mayotte française et conteste les frontières de laRépublique n’est pas une solution acceptable.