ART. PREMIER	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 96 par lesmots :
« avantdécembre 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 96 en précisant lecalendrier de mise en place d’un préfet maritime à Mayotte