ART. PREMIER	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 321par la phrase suivante :
« Cette stratégie quinquennaledoit être présentée en amont aux parlementaires de Mayotte, àl’association des Maires de Mayotte et doit être validée pardélibération du Conseil départemental de Mayotte avant sa mise enœuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une stratégie quinquennale élaboréepour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, lesmaires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement viseà les inclure dans le processus de réflexion, de décision et demise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée parl’État.