ART. PREMIER	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 25 à 65 lessix alinéas suivants :
« 1. Garantir un accueil dignedes migrants
« Depuis plus de 15 ans, lesréformes successives ont créé un droit différencié entre l’Hexagoneet Mayotte en matière d’immigration qui n’a eu strictement aucunimpact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte ledurcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile etimmigration de 2018 puis de nouveau par la loidu 12 mai 2025, un droit au séjour extrêmementcomplexifié, un droit d’asile limité, un enfermement dans lescentres de rétention facilité et prolongé. Pour quelsrésultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobiedans la politique menée à Mayotte en matière migratoire etprécariser les personnes migrantes.
« L’État s’engage à :
« – supprimer le titre deséjour territorialisé afin de faire fonctionner la solidaritéhexagonale ;
« – renouer unediplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pours’attaquer aux causes des migrations et évaluer l’aide audéveloppement en direction des Comores ;
« – refuser toute remiseen cause du droit du sol et toute mesure relative au droit desétrangers dérogatoire par rapport au droit national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droitdérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, etdénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politiquexénophobe et stérile.
Contrairement à ce que propose laFrance insoumise depuis des années, les gouvernements successifsont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt qued’investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cetteinflation législative xénophobe a conduit à l’instauration, sur ceterritoire, d’un véritable droit dérogatoire, où les conditionsd’accueil et d’accès à la nationalité sont bien plus restrictivesqu’en Hexagone. Depuis la loi Asile et Immigration du 10 septembre2018, le droit du sol y est profondément restreint. De plus, letitre de séjour spécifique à Mayotte ne permet d’y résider quelocalement et empêche la solidarité hexagonale, à la différence dutitre de séjour de droit commun qui ouvre des droits sur l’ensembledu territoire national. L’ensemble du droit au séjour y est limité,et l’enfermement administratif y est également facilité.
Ces dérogations n’ont pas eud’impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n’ontpas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitationdu droit du sol a conduit à faire baisser l’acquisition de lanationalité française à Mayotte (le nombre d’acquisitions seraitpassé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoiresou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre,professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués parle ministère confirment paradoxalement la faible attractivité dudroit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesseconsidérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux cequi guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autresprofesseurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et SergeSlama, les chercheurs résument ainsi que “L’attractivité de notredroit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Lespersonnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur àcelui de Mayotte) ou plus largement d’Afrique sont portées par unegrande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gréd’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas.
Contre la politique xénophobe duGouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et lafin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit auséjour.