ART. PREMIER	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Taché, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 203, insérerles huit alinéas suivants :
« Afin de garantir un logementdigne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :
« – à garantir lerelogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou,si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national,qu’elles y soient de manière régulière ou non, et à ne procéder àaucune expulsion sans solution de relogement ;
« – à mettre en oeuvre unplan pluriannuel d’investissement et de développement d’un servicepublic du logement ;
« – à organiser unvéritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;
« – à s’assurer que lesdérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposentque sur l’objectif de construire des logements dignes et, de cefait, à interdire toute construction ne pouvant garantir lasécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;
« – à prendre en compteles besoins de confort thermique en milieu tropical dans lesopérations de reconstruction et à les intégrer dans les nouvellesnormes de construction ;
« – à favoriser l’accèsau logement social et lutter contre les pénuries, via uneapplication rigoureuse de la loi « Droit au logementopposable » ;
« – à intégrer Mayottedans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositifexpérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur enzone tendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP souhaitent développer une politique du logementdigne à Mayotte.
Le Gouvernement alimente l’idéeselon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe del’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayottesouligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publicspour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutifchoisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite endésignant les personnes migrantes comme responsables de la crise dulogement insalubre. Une telle approche occulte les véritablescauses structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État deses manquements historiques.
En faisant un lien entreimmigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient undiscours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que lesbidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situationirrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger :d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiersdes ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotteavaient à leur tête un adulte de nationalité française ou ensituation régulière. Par ailleurs, près de 40% de la populationmahoraise vit dans des bangas.
La politique de destruction etd’expulsion du Gouvernement est vouée à l’échec, la Franceinsoumise propose donc d’y opposer un plan sur le logementambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun. Ilfaut en finir avec la politique sécuritaire de destruction del’habitat sans permettre le relogement des personnes.
Le Plan logement Outre‑mer(2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pourl’ensemble des territoires ultramarins, n’a jamais été traduit surle plan budgétaire. La situation est d’autant plus problématiqueque le montant de la plupart des prestations sociales est divisépar deux pour Mayotte, et que les aides personnalisées au logementne sont pas versées à ses résidents.
Là où 4 habitations sur 10 sont desconstructions précaires, l’Etat doit enfin s’engager dans unepolitique ambitieuse de logement. Nous défendons notamment lagarantie d’un relogement durable de toutes les personnes présentesà Mayotte par la mise en place d’un service public du logement, unplan logement outre-mer enfin ambitieux et concrétisé, la prise encompte du confort thermique ou encore l’application del’encadrement des loyers à Mayotte.
La logement à Mayotte doit être unepriorité politique aux ambitions fortes pour sortir d’une situationde mal logement qui met en danger la population et la maintientdans une précarité multidimensionnelle.