ART. PREMIER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Nosbé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 65, insérertrois alinéas ainsi rédigés :
« 1.4. Améliorer l’accueil desmineurs étrangers à Mayotte »
« Le dispositif de protectionde l’enfance est censé s’appliquer sur tout le territoire français,en Outre-mer comme en hexagone. Pourtant en Guyane et à Mayotte, ladéfaillance du système de protection de l’enfance est telle que lamajeure partie des enfants isolés, étrangers ou non, sont victimesde graves violations de leurs droits. Ces dysfonctionnements secaractérisent par le sous-dimensionnement des solutions deplacement, l’insuffisance du suivi éducatif auxquels s’ajoutent desdifficultés chroniques d’accès à la scolarisation.
« L’État s’engage à protégerles mineurs étrangers à Mayotte et à respecter la conventionrelative aux droits de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapportannexé à cette loi, un ensemble d’engagements que doit prendrel’État pour garantir la protection des mineurs étrangers àMayotte.
Le Défenseur des droits a pudénoncer une “inertie institutionnelle persistante et préoccupante”des dispositifs de protection de l’enfance sur le territoire,comprenant la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA).
Aussi, l’UNICEF a exprimé sa viveinquiétude concernant ce texte dont plusieurs dispositionscontreviennent aux principes de la convention internationale desdroits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encorel’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte. Il apparaitprimordial de mettre en place une réelle politique d’accueil et desoutien envers ces mineurs et d’en finir avec la politique derépression en place actuellement. L’Unicef rappelle d’ailleursqu’en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant,refonder Mayotte exige de placer les enfants au cœur du projet,tant pour les protéger que pour reconnaître leur rôle essentieldans le changement. Au-delà des discours sécuritaires et deslogiques de tri qui prévalent aujourd’hui, seule une reconnaissancepleine et entière des droits de l’enfant permettra une véritablerefondation du département le plus jeune de France.