ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Nosbé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 65, insérer lescinq alinéas suivants :
« 1.4. La nécessité d’en finiravec la logique d’enfermement à Mayotte
« Pour l’année 2024, sur40 592 personnes retenues dans des centres de rétentionadministrative, 24 634 l’étaient en Outre-mer, dont22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées encentre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs.8 746 personnes ont été placées en locaux de rétentionadministrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle,doublé en quatre ans.
« Le contrôleur général deslieux de privation de liberté a fait le constat de conditionsd’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires auxdroits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans leCRA de Mayotte.
« L’État s’engage àMayotte :
– à mettre fin immédiatement àl’enfermement des enfants en centre ou local de rétentionadministrative et à respecter la convention relative aux droits del’enfant.
– et à limiter la durée derétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et àmettre fin aux recours massifs aux privations deliberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapportannexé à cette loi, un ensemble d’engagements que doit prendrel’État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignitédes personnes du fait des conditions de rétention.
Dans son rapport du 10 septembre2024, le Contrôleur général des lieux de privation de libertédénonce des conditions d’enfermement et de prise en chargegravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité despersonnes au sein du centre de rétention administrative de Mayotte.Une surpopulation qui va de paire avec des conditions de détentionparticulièrement indignes. Ainsi, selon le CGLPL, 35% de lapopulation dort par terre, les détenus devant ainsi « renoncer àdisposer d’espace pour se mouvoir a minima dans des cellules tropencombrées ». Outre le dénuement qui caractérise les détenus «largement livrés à eux même, mal vêtus et mal nourris », le rapportrévèle également un accès aux soins « aléatoire ».
D’après le rapport du CGLPL, Auxtermes de la Convention internationale des droits de l’enfant(CIDE)28, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être uneconsidération primordiale dans toutes les décisions le concernant.D’effet direct en droit interne, ces stipulations sont applicablesaux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelled’enfants mineurs mais aussi à celles qui affectent leur situationde manière suffisamment directe et certaine. En droit français, unenfant ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter leterritoire français ou d’une décision d’éloignement. Seull’éloignement d’un majeur peut légalement entraîner celui du (oudes) enfant(s) mineur(s) l’accompagnant.
Depuis 2012 pourtant, la CEDHreconnaît que l’enfermement des enfants en rétention constitue untraitement inhumain et dégradant. La loi du 26 janvier 2024promettait la fin de l’enfermement des enfants en rétention àMayotte d’ici 2027, même accompagnés de leurs parents. En 2024, cesont 1860 enfants qui ont encore été enfermés au centre derétention administrative de Mayotte.
La durée moyenne de la rétentiondans l’hexagone est aujourd’hui de 33 jours, un chiffre qui adoublé en quatre ans (pour une rétention de 90 jours maximum) etce, dans des conditions de vie indigne. Allonger le temps derétention à Mayotte serait une mesure inefficace et inhumaine. Lesassociations comme la Cimade ne cessent d’alerter au sujet deseffets délétères sur la santé physique et mentale des personnesenfermées, et cela alors que les données compilées année aprèsannée par les différentes associations intervenant en CRA montrentclairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée derétention et le nombre d’expulsions. En outre, le centre de Mayotten’est pas conçu pour ces durées longues de rétention, et lesconditions au CRA de Mayotte sont gravement attentatoires auxdroits fondamentaux et à la dignité des personnes.