ART. PREMIER	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Taché, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 43 par lesmots suivants : 
« , alors même que cetterestriction ne réduit en rien les flux migratoires et constitue uneatteinte grave aux droits fondamentaux de notreRépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreintles conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalitéfrançaise à Mayotte a été promulguée. Soutenue à la fois par leGouvernement et le Rassemblement national, cette loi illustre unestratégie désormais bien rodée : plutôt que d’affronter lesvéritables défis sociaux et structurels auxquels Mayotte estconfrontée — des manques criants en matière de services publics,d’infrastructures et de solidarité, déjà flagrants avant le cyclone— le bloc central et l’extrême droite ont préféré, main dans lamain, jouer la carte de la xénophobie. Une fois de plus, au lieu deconstruire, on désigne des boucs émissaires.
Alors même que les chercheurs, telsque les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche,Jules Lepoutre et Serge Salma, ont largement souligné que «l’attractivité de notre droit de la nationalité relève assezlargement du mythe », le Gouvernement persiste à appliquer desmesures non seulement xénophobes, mais aussi inefficaces.
En effet, les réformes successivesen matière d’immigration ont instauré un droit dérogatoire àMayotte, sans pour autant avoir le moindre effet ni sur les fluxmigratoires vers l’île ni sur le nombre de titres de séjourdélivrés. Comme le rappellent les chercheurs susmentionnés, dansune tribune publiée dans Le Monde “en 2022, l’ensemble de lapopulation étrangère résidant en France comptait 5,3 millionsd’individus, dont 34 500 sont devenus français par le droit du sol,soit un taux de 0,65 %. A Mayotte, la même année, sur les 150 000habitants étrangers estimés par l’Insee, ces neuf centsacquisitions par le droit du sol représentent un taux de 0,6 %,donc légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le droit de lanationalité ne produit donc pas d’effet d’attraction : iln’explique pas les chiffres de l’immigration irrégulière.”
Face à ces constats clairs etétayés, le choix de durcir encore les conditions d’accès à lanationalité à Mayotte ne repose sur aucun fondement rationnel ouempirique. Il relève d’une posture idéologique, alimentée par laxénophobie et l’instrumentalisation de l’immigration à des finspolitiques. En s’attaquant une fois de plus aux droitsfondamentaux, le Gouvernement et ses alliés de l’extrême droitedétournent l’attention des véritables urgences : l’investissementmassif dans les services publics, l’accès à l’eau, à la santé, àl’éducation, et la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, laFrance insoumise entend rappeler que l’égalité des droits ne peutêtre sacrifiée sur l’autel de la démagogie. Mayotte mérite mieuxque des lois xénophobes : elle mérite un avenir construit sur lajustice sociale et la solidarité républicaine.