ART. 7	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bony, M. Boucard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex, M. Pauget, M. Nury, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 7 ainsirédigé :
I. – Après le 5° del’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bisainsi rédigé :
« 5° bisL’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« « Lorsqu’il ne présentepas de garanties de représentation effectives propres à prévenir unrisque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignementet qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantirefficacement l’exécution effective de cette décision, l’étrangeraccompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus àl’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictementnécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéderquarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialementadaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiquesde ces lieux, indépendants des lieux de rétention et quigarantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dansdes conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur del’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En casd’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour uneraison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peutproroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatreheures.
« « L’étranger qui faitl’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placementen application des deuxième et quatrième alinéas du présent articlepeut la contester devant le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat dusiège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans lesquarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de cesadaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV duprésent livre sont applicables. » ; ».
I bis – LeIII de l’article 86 de la loi n° 2024‑42du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« III. – Le 1° del’article 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er janvier 2027. Le 3° du mêmearticle 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er juillet 2028. »
II. – Le I entre envigueur le 1er juillet 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article supprimé en commission vise à rétablir, avec unerédaction précise, les dispositions relatives au placementtemporaire des étrangers accompagnés d’un mineur en vue de leuréloignement, dans un cadre garantissant la protection de l’unitéfamiliale et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La mesure introduit un dispositif spécifique, inséré à l’articleL. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, qui prévoit la création d’un 5° bis. Ce dernier complètel’article L. 741-5 en encadrant strictement le placement desfamilles dans des lieux adaptés, distincts des centres de rétentionhabituels, afin de répondre à la nécessité d’assurer un accueilrespectueux des besoins spécifiques des familles, notamment desenfants, tout en garantissant l’efficacité des procéduresd’éloignement.
Ce placement, limité dans le temps à quarante-huit heuresrenouvelables une fois pour vingt-quatre heures en casd’empêchement matériel non imputable à l’administration, s’inscritdans un équilibre entre la préservation des droits des personnes etles exigences de la politique migratoire. Le texte prévoitégalement un contrôle juridictionnel rapide de la décision deplacement ou de sa prorogation, avec un recours possible devant letribunal judiciaire dans un délai de quarante-huit heures.
En outre, les caractéristiques de ces lieux sont définies pardécret en Conseil d’État afin d’assurer que les conditionsd’accueil garantissent une intimité et un environnement adaptés,conformes au respect de la dignité humaine et à l’intérêt supérieurde l’enfant.
Enfin, la rédaction rétablit la continuité normative enprécisant que, sous réserve des adaptations nécessaires, les règlesapplicables aux autres formes de placement en rétentions’appliquent également, garantissant ainsi la cohérence juridiquedu dispositif.
Cette réécriture permet de concilier les impératifs de maîtrisedes flux migratoires avec la protection des droits fondamentaux desétrangers, en particulier des familles et des mineurs, eninstaurant un cadre légal clair et respectueux des principesconstitutionnels et internationaux.