ART. 8	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 du chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 441‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, undocument de séjour peut, par une décision motivée, être retiré àtout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étrangermineur capable de discernement dont le comportement constitue unemenace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étrangermajeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité,la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribuedirectement à ce que son comportement constitue une tellemenace.
« La décision de retrait peutintervenir au plus tôt un mois et au plus tard six mois après qu’unavertissement a été adressé à l’étranger majeur, par courrier ou aucours d’un entretien, si les conditions prévues au premier alinéasont toujours réunies. L’intéressé est mis à même de présenter sesobservations préalablement dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1 du code des relations entre le publicet l’administration.
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, une carte de résident ou une carte derésident permanent ne peut être retirée, dans les conditionsprévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsquele comportement de l’étranger mineur constitue une menace gravepour l’ordre public. En cas de retrait,l’article L. 611‑1 du présent code n’est pas applicable.En cas de retrait de la carte de résident permanent d’un étrangerqui ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, uneautorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit, et encas de retrait d’une carte de résident permanent, une carte deséjour temporaire lui est délivrée de droit.
« La décision de retrait nepeut être prise si l’étranger est titulaire d’un document de séjourdélivré en application du 6° de l’article L. 411‑1ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ouL. 424‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8, supprimé parle Sénat en commission, dans une rédaction juridiquement encadréeet adaptée aux spécificités de Mayotte.
Ce dispositif répond à une réalité locale préoccupante : lamultiplication de comportements délinquants chez certains mineursétrangers, souvent en situation irrégulière, et dont lesreprésentants légaux — bien qu’exerçant l’autorité parentale —manquent à leurs obligations éducatives, morales et juridiques.Cette défaillance parentale participe directement à l’installationde comportements menaçants pour l’ordre public.
L’article L. 441-10 ainsi créé permet, dans des conditionsstrictement définies, de retirer un titre de séjour à un étrangermajeur exerçant l’autorité parentale sur un mineur dont lecomportement, du fait de cette carence éducative, constitue unemenace pour l’ordre public. Il ne s’agit pas de sanctionnerindistinctement les parents, mais de responsabiliser ceux qui, parleur abstention ou leur complicité passive, favorisent activementdes troubles à l’ordre public.
Le retrait du titre est encadré par plusieurs garantiesprocédurales : un avertissement préalable, un délai d’observationd’un à six mois, et le respect du contradictoire conformément aucode des relations entre le public et l’administration. Il n’estdonc pas automatique et nécessite une appréciation individuelle etmotivée de la situation.
Des garanties supplémentaires sont prévues pour les titulairesde cartes de résident ou de résident permanent : leur retrait n’estpossible que si le comportement du mineur constitue une menacegrave pour l’ordre public. En outre, des titres de séjouralternatifs sont délivrés de droit, pour assurer un équilibre entrefermeté et continuité des droits fondamentaux, en particulier lerespect de la vie privée et familiale.
Enfin, les bénéficiaires de protections spécifiques — notammentles personnes protégées au titre du droit d’asile ou pour raisonshumanitaires — sont explicitement exclus du champ d’application dudispositif.
Cet article répond à une nécessité locale, tout en respectantles principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité,de légalité des peines et de protection de la vie familiale. Ilvise à restaurer l’autorité parentale et à mieux prévenir ladélinquance juvénile à Mayotte, dans un contexte de pressionmigratoire et de désorganisation sociale aiguë.