ART. 9	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Marleix, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codemonétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Aprèsl’article L. 561‑10‑4, il est inséré unarticle L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte,avant de procéder à une opération de transmission de fondsmentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 àpartir d’un versement d’espèces, les personnes énuméréesaux 1° à 1° quater del’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure devigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur clients’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne. Cette vérification s’effectue par la présentation del’original de tout document de séjour.
« L’absence de justificationde la régularité du séjour dans les conditions prévues au premieralinéa du présent article fait obstacle à l’opération detransmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IVdu titre VII du livre V est complété par unarticle L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni desix mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amendele fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’unétranger en situation irrégulière, à une opération de transmissionde fonds mentionnée au 6° du II del’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces auxfins de contourner la mesure de vigilance prévue àl’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné enapplication du premier alinéa du présent article encourtl’interdiction du territoire français pour une durée dedix ans au plus. »
« II. – Le Iest applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivantcelui de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9, qui introduità Mayotte une mesure de vigilance renforcée applicable auxopérations de transfert de fonds en espèces effectuées par despersonnes en situation irrégulière.
Dans un contexte de forte immigration clandestine et decirculation importante de flux financiers informels à Mayotte,cette disposition constitue un outil dissuasif contrel’installation durable de personnes en situation irrégulière etcontre les remises de fonds illicites vers l’étranger, souventassociées à des trafics ou à l’économie souterraine.
L’article imposait aux opérateurs de transfert de fonds (commeWestern Union ou MoneyGram) de vérifier la régularité du séjour deleurs clients avant toute opération en espèces, à Mayotte, souspeine d’interdiction de procéder au transfert. Il instauraitégalement une sanction pénale en cas de contournement volontaire decette obligation.
La suppression de cet article priverait l’État d’un levierefficace pour assécher l’attractivité économique de l’irrégularitésur le territoire mahorais et fragiliserait l’objectif même duprojet de loi, qui repose sur un resserrement global des conditionsde séjour et de présence illégale.
Rétablir cette disposition permettrait de cohérer l’action del’État sur le plan migratoire, économique et sécuritaire, dans unterritoire où la pression démographique et les tensions socialessont considérables.