ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la seconde phrase del’alinéa 36, substituer aux mots : 
« l’augmentation » 
les mots : 
« le doublement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement enmatière de lutte contre l’immigration clandestine par voiemaritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteursopérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotteactuelle.
Cette précision s’appuie sur un constat unanimement partagé parles acteurs de terrain : les intercepteurs disponibles à Mayottesont aujourd’hui en nombre notoirement insuffisant pour assurer unesurveillance continue et efficace de l’ensemble du périmètrecôtier.
Dans le rapport parlementaire pour avis du député Yoann Gillet(Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024) il est recommandé que pourpermettre le « rideau de fer » promis par l’ancienministre de l’Intérieur, il en faudrait au moins le double de laflotte actuelle.
Ainsi, l’ajout de cette précision engage le Gouvernement àadopter une trajectoire réaliste et à la hauteur des enjeux, sansambiguïté ni sous-dimensionnement des moyens.