ART. 14	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« et peut faire l’objet d’uneindemnité complémentaire au regard de l’ampleur desdifficultés d’identification de la population à recenser et dunombre d’habitats informels ou précaires à visiter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés  vise à permettre l’attribution, encomplément de la dotation forfaitaire versée avant les enquêtes derecensement, d’une indemnité complémentaire tenant compte desspécificités locales, en particulier dans des territoiresconfrontés à des difficultés structurelles d’identification de lapopulation.
Le territoire de Mayotte connaîtune forte pression démographique, une part importante de populationen situation irrégulière, et une prévalence très élevée d’habitatsinformels, souvent dépourvus d’adresses officielles ou dissimulés.Selon l’Insee, une part significative de la population vivant àMayotte échappe aux recensements traditionnels, ce qui affecte lafiabilité des données démographiques et compromet l’égal accès auxpolitiques publiques fondées sur ces données.
Dans ce contexte, les communes sontconfrontées à une charge de travail considérablement accrue pour lapréparation logistique, le recrutement des agents recenseurs, lacartographie et l’identification des zones d’habitat irrégulier.Ces opérations nécessitent des moyens humains et financiersspécifiques, qui ne peuvent être couverts par la seule dotationforfaitaire nationale.
Il est donc légitime de prévoir, àtitre dérogatoire et ciblé, une indemnité complémentaire destinée àsoutenir les communes concernées, afin de garantir le bondéroulement des opérations de recensement et l’exactitude desdonnées collectées.