ART. 2 BIS A	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le mot :« n’autorisent’ est remplacé par le mot :« autorisent » ;
2° Le mot :« que » est supprimé ;
3° Sont ajoutés lesmots : « et l’ensemble du territoire de la république àl’exception des autres collectivités relevant des articles 73et 74 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjourdélivré à Mayotte est valable sur l’ensemble duterritoire national, à l’exception des autres collectivités régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution. 
Cette exception repose sur desconsidérations économiques et sociales majeures. Les collectivitésultramarines font en effet face à des vulnérabilités structurellesparticulièrement aiguës, qui justifient de les soustraire àl’application automatique de ce titre de séjour.
Les territoires d’outre-mercomme la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane, ainsique les collectivités territoriales régies par l’article 74comme Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, présentent desfragilités structurelles prononcées. Ces territoires affichent destaux de pauvreté bien supérieurs à ceux de la France hexagonale. EnGuadeloupe et en Martinique, plus de 30 % de la population vitsous le seuil de pauvreté. Ce taux atteint 37 % à LaRéunion, et avoisine les 55 % en Guyane. Dans cesdépartements, les inégalités sont fortes et les opportunitéséconomiques limitées, ce qui exacerbe les tensions sociales et rendplus complexe toute politique d’accueil ou d’insertion depopulations nouvelles.
Le marché du travail ultramarin estpar ailleurs structurellement dégradé. Le chômage y reste à desniveaux très élevés, notamment chez les jeunes. En Guyane, iltouche environ 20 % de la population active. À La Réunion etdans les Antilles, il oscille entre 13 et 18 %, avec desniveaux bien plus élevées pour les moins de 25 ans. Ces difficultésentravent l’insertion sociale durable et compromettent lestrajectoires de nombreuses familles déjà résidentes. 
Cette pression se fait d’autantplus sentir que les infrastructures sociales, éducatives etsanitaires sont sous-dimensionnées par rapport aux besoins. Leshôpitaux ultramarins souffrent d’un sous-investissement chronique,d’un manque de personnel et d’un accès difficile aux soinsspécialisés. Les établissements scolaires doivent faire face à unedémographie encore dynamique et à des problématiques spécifiquescomme la maîtrise du français chez les élèves ou l’éloignementgéographique. Le parc de logement social reste très insuffisant, etles tensions foncières freinent les capacités de construction. Dansces conditions, toute politique qui viendrait accentuer la pressiondémographique locale, sans accompagnement spécifique, mettrait enpéril les politiques publiques déjà à l’œuvre et compromettrait lesobjectifs de rattrapage social.
Enfin, les collectivitésd’outre-mer relèvent de régimes juridiques particuliers qui leurreconnaissent une capacité à adapter localement les normesnationales, dans le respect des principes constitutionnels. Cetteautonomie vise justement à permettre une meilleure adéquation despolitiques publiques aux contraintes propres à chaque territoire.En excluant ces collectivités du champ de validité automatique dela carte de résident délivrée à Mayotte, l’amendement ne remet pasen cause l’unité de la République, mais prend acte de la diversitéde ses réalités territoriales et de la nécessité de préserver deséquilibres sociaux fragiles.
Il s’agit donc d’un choix deprudence et de cohérence, qui permet de concilier le respect desdroits des titulaires de titres de séjour avec la préservation dela stabilité sociale dans les collectivités d’outre-mer. Enreconnaissant explicitement les limites d’accueil de cesterritoires, le présent amendement propose une réponse équilibrée àune situation complexe, dans le respect du principe d’égalitéterritoriale adapté aux réalités concrètes de chacun.