ART. 19	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un rapportd’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis parle Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entréeen vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procéduresengagées, les délais observés, les conséquences sur les personnesconcernées et les éventuels troubles à l’ordre publicconstatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernementd’un rapport d’évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur duprésent article. 
Il s’agit d’un engagement de suiviindispensable au regard de la portée et des effets de la procédureexceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pourcertaines opérations à Mayotte.
L’objectif est de permettre aulégislateur d’examiner, sur la base de données précises etdocumentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cetteprocédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre deprocédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi quedes conséquences concrètes pour les personnes concernées, notammentles propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cetteévaluation est d’autant plus nécessaire que les tensions autour dufoncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérationsconcernées par cet article peuvent avoir un impact socialimportant.
L’obligation de remise d’un rapportau Parlement constitue une garantie minimale de transparence et decontrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d’appréciersi cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle aété utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doitêtre maintenue, ajustée ou interrompue.