ART. 19	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Lorsque lescirconstances le permettent, une procédure de médiation foncièreest engagée préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévueau présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiationfoncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances lepermettent. 
La procédure exceptionnelle deprise de possession immédiate prévue pour Mayotte répond à unbesoin urgent de mise en œuvre des opérations de reconstruction,d’équipement et de développement du territoire. Toutefois, unetelle mesure, par sa nature dérogatoire et son intensité, peutsusciter des tensions locales si elle est perçue comme brutale ouunilatérale, notamment dans un contexte foncier complexe, marquépar l’insécurité juridique des titres et la prévalence des usagescoutumiers.
Le présent amendement vise donc àintroduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif,chaque fois que les circonstances le permettent. Cette médiation,sans ralentir la procédure en cas d’urgence avérée, offre une voiede concertation pour anticiper ou désamorcer les conflits liés à ladépossession de terrains. Elle permet également de mieux prendre encompte la réalité des situations d’occupation et les tensionssociales liées au foncier.
Pour être efficace, cette médiationpourrait s’appuyer sur les cadis, autorités coutumièreshistoriquement reconnues par la population mahoraise, aujourd’huiemployés par le conseil départemental de Mayotte. Ces médiateursjouent un rôle essentiel dans la régulation des litiges familiauxet fonciers. Leur connaissance fine du terrain, leur légitimitécommunautaire et leur capacité à dialoguer dans les langues localesfont d’eux des relais précieux pour apaiser les situations à fortenjeu d’ordre public.
En reconnaissant leur contributiondans le cadre d’une procédure encadrée, la puissance publiquepourrait manifester son souci d’agir avec efficacité mais aussiavec discernement, dans le respect des équilibres locaux et de lacohésion sociale. Cette médiation peut contribuer à renforcerl’adhésion aux politiques de reconstruction, tout en minimisant lesrisques de violences ou de blocages.