APRÈS ART. 10	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Afin de soutenir etd’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvred’opérations prioritaires de résorption de l’habitat insalubre àMayotte, qualifiées d’intérêt public majeur, le représentant del’État dans le département peut, par arrêté motivé, accorder desdérogations temporaires et proportionnées aux règles d’urbanisme etd’environnement applicables.
II. – Ces opérations sontinscrites dans un cadre d’urgence à caractère civil élargi àl’ensemble du territoire mahorais, conformément aux dispositions ducode de l’urbanisme, afin de faciliter la conduite des projetsd’aménagement et de renouvellement urbain indispensables à la luttecontre l’habitat indigne.
III. – Dès la phaseinitiale des projets, le représentant de l’État organisela concertation et la coordination entre l’ensemble des acteursconcernés, notamment l’autorité environnementale, l’Agencerégionale de santé et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme etdes paysages, en vue d’anticiper les besoins, d’harmoniser lesprocédures et d’éviter un alourdissement des délaisd’instruction.
IV. – Les dérogationsprévues peuvent notamment permettre, dans le cadre défini parl’arrêté préfectoral :
1° l’éligibilité des projets àune procédure d’instruction adaptée relative à l’autorisationenvironnementale ;
2° la mise en compatibilitéd’office des documents d’urbanisme, sur le modèle de la déclarationde projet ;
3° la déclaration d’utilitépublique des projets nécessaires à la résorption de l’habitatinsalubre.
V. – L’arrêté préfectoralfixe le périmètre, la nature, la durée des dérogations ainsi queles conditions d’accompagnement et de suivi garantissant laprotection de la santé publique, de la sécurité et del’environnement, tout en assurant la cohérence avec les objectifsd’intérêt général du projet.
VI. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application de cet article,les critères d’évaluation des demandes et les garanties liées à lamise en œuvre des dérogations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence àcaractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant defaciliter les opérations d’aménagement définies par le code del’urbanisme et de reconnaître l’intérêt public majeur des projetsde résorption de l’habitat insalubre.
La situation spécifique de Mayotteen matière d’urbanisme et d’environnement nécessite la mise enplace de dispositifs juridiques adaptés pour permettre laréalisation effective des opérations de résorption de l’habitatinsalubre et d’aménagement durable.
En effet, malgré la mobilisation deprojets structurants tels que les opérations menées à Koungou(secteurs Carobolé, Astrée Coutanson, Ville Guichard, ClériaveKinuthia) ou à Majicavo Koropa (Mavadzani Mouinajou), la durée etla complexité des procédures réglementaires, notamment liées auxdéclassements de zones, aux études environnementales et à lacompatibilité des documents d’urbanisme, ralentissentconsidérablement la concrétisation des travaux.
Les délais d’ouverture àl’urbanisation par déclassement des périmètres, qui peuvents’étaler entre neuf et dix-huit mois, s’ajoutent aux pausesimposées par la suspension de l’élaboration du Schéma d’AménagementLocal et aux exigences croissantes d’études environnementales.Cette situation engendre une triple peine pour Mayotte : unmanque d’ingénierie locale adaptée, une pression foncière intense,et une extension urbaine rapide et souvent incontrôlée.
Dans ce contexte, il apparaîtindispensable que l’État joue un rôle actif en soutenant etaccompagnant les collectivités territoriales à travers l’octroi dedérogations ciblées, strictement encadrées et limitées aux secteursprioritaires, qui soient reconnus politiquement et qualifiésd’intérêt public majeur.
L’amendement propose ainsid’élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble duterritoire mahorais, permettant de faciliter les opérationsd’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de reconnaîtrel’intérêt public majeur des projets de résorption de l’habitatinsalubre.
Cette approche privilégie unegouvernance coordonnée dès la phase initiale des projets, sousl’autorité du préfet, qui rassemble l’ensemble des acteurs clés —autorité environnementale, Agence régionale de santé, Direction del’habitat, de l’urbanisme et des paysages — afin d’anticiper lesbesoins, simplifier les procédures et éviter leur multiplication àchaque étape.
Les dérogations proposées visentnotamment à rendre ces projets éligibles à une procédured’instruction adaptée en matière d’autorisation environnementale, àpermettre la mise en compatibilité d’office des documentsd’urbanisme sur le modèle de la déclaration de projet, ainsi qu’àdéclarer l’utilité publique des opérations indispensables.
L’ensemble de ces mesures vise àlever les obstacles réglementaires et administratifs qui freinentla réalisation rapide et effective des projets indispensables à lalutte contre l’habitat indigne à Mayotte, tout en garantissant lerespect des exigences de protection de la santé publique, de lasécurité et de l’environnement.