ART. 16	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« à une date fixée par décretet, au plus tard, à l’expiration d’un délai de deux ans à compterde »
les mots :
« deuxans après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre durégime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévuedans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi deprogrammation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipationrépond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à lafaiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.
Mayotte se distingue par desniveaux de retraite particulièrement bas. Selon les donnéesrécentes, la pension moyenne à Mayotte s’élève à seulement273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à lamoyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore,certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 eurosmensuels, signe d’une précarité profonde pour une partiesignificative des retraités.
Cette situation traduit uneinégalité sociale majeure : près de la moitié des retraitésmahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil depauvreté. L’absence d’un régime de retraite complémentaire adaptécontribue à maintenir ces populations dans une situation de grandevulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face auxdépenses essentielles telles que la santé, le logement oul’alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé.
En France métropolitaine et dansles autres départements d’outre-mer, la retraite complémentaireconstitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décentaux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % durevenu total de retraite. L’instauration rapide de ce régime àMayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités etapporter une protection sociale équitable.
Au-delà de l’enjeu social,l’anticipation de cette réforme devrait également avoir un impactéconomique favorable. En renforçant les revenus des retraités, ellesoutiendra leur pouvoir d’achat et stimulera la consommationlocale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse surle territoire.
En somme, avancer la mise en placedu régime de retraite complémentaire est une mesure prioritairepour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte,promouvoir l’équité territoriale et accompagner le développementéconomique local.