ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 43,substituer les mots : 
« la restriction desconditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression àMayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afind’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Ils’agit d’une mesure de rupture et de bon sens, destinée à mettre unterme à l’instrumentalisation du droit du sol comme vecteurd’installation migratoire, et à restaurer le sens de la nationalitéfrançaise.
Le droit du sol, comme l’a constaté le député Yoann Gillet dansson rapport parlementaire n°471, constitue une incitation àl’immigration et un appel d’air qui fragilise la politiquemigratoire de la France.
Le cas de Mayotte illustre de manière flagrante les dérivesactuelles. L’île est soumise à une pression migratoire d’uneampleur inédite. Selon une étude de l’Institut national d’étudesdémographiques (INED) parue en 2018, 42 % des naissances dans ledépartement sont issues de deux parents étrangers.
Cette dynamique encourage les arrivées illégales de femmesenceintes dans le seul but de faire naître leur enfant en France etd’ouvrir par la suite un droit au séjour.
Ainsi, la suppression du droit du sol constitue une mesureferme, destinée à soulager les services hospitaliers saturés, àrétablir la maîtrise de notre politique migratoire, et à préserverla stabilité démographique et sociale sur le territoirefrançais.