ART. 2 BIS	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aumot : 
« les »
les mots : 
« l’effectivitédes ». 
II. – En conséquence,compléter cet article par les mots : 
« , incluant une analysede leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectivesd’évolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise renforcer la portée durapport évaluant les dispositions dérogatoires en matièred’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
La multiplication des mesuresdérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayottetraduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant desprincipes de droit commun, percute frontalement certaines libertésfondamentales, au premier rang desquelles figure l’intérêtsupérieur de l’enfant.
Ces dispositifs, souvent présentéscomme nécessaires à la « spécificité mahoraise »,installent en réalité un régime d’exception durable qui fragilisel’État de droit. Ce traitement différencié, s’il n’est passérieusement évalué, risque d’institutionnaliser une forme dediscrimination territoriale.
Par ailleurs, l’effectivité de cesmesures est largement contestable. Elles se heurtent à des moyensstructurellement insuffisants : sous-effectifs persistantsdans les forces de sécurité intérieure, engorgement chronique de lajustice, et désorganisation des services de l’état civil et despréfectures. Autrement dit, l’empilement des normes dérogatoires necompense pas les carences de l’action publique sur le terrain.
Ce constat plaide pour uneévaluation rigoureuse et transparente, afin de mesurer lesconséquences concrètes de ces dispositions, tant sur les libertésindividuelles que sur l’efficacité réelle des politiques publiquesà Mayotte.