ART. 14	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la publication de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lesconséquences financières et réglementaires du report des opérationsde recensement à Mayotte, notamment en matière de dotations del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard enmatière de recensement sur la gestion des finances publiqueslocales et sur la représentativité démocratique àMayotte. 
En effet, la population officielleconditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation desélections et l’allocation des ressources sociales etsanitaires.
Un suivi rigoureux de cesconséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport auParlement dans un délai précis, est indispensable pour anticiper etcompenser d’éventuels déséquilibres. Cette démarche assure unegouvernance transparente et responsable, en garantissant que laprise en compte des spécificités territoriales ne se fasse pas audétriment des droits et des besoins des habitants.