ART. 14	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – L’Institut national de lastatistique et des études économiques établit, en lien avec lescollectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifiqued’enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilitédes opérations de recensement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pourrenforcer la qualité du recensement.
Les particularités du territoiremahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informelet les situations administratives complexes rendent nécessaireun dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique etdes études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales.L’adaptation méthodologique et logistique du recensement aucontexte local est un enjeu majeur pour la fiabilité des donnéesrecueillies.
La mise en place d’un protocolecoordonné permettra de renforcer la qualité du recensement,d’améliorer la couverture territoriale et sociale des enquêtes, etd’augmenter la confiance des populations envers la démarchestatistique. Ces garanties renforceront la pertinence des chiffrespubliés, lesquels sont fondamentaux pour orienter les politiques desanté publique, de cohésion sociale, et d’aménagement duterritoire.