ART. 2	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 quiporte de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigéepour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfantfrançais » et crée une condition de résidence habituelle desept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire« liens personnels et familiaux ». 
Sur la forme, l’alinéa 10 viseà modifier l’article L. 423‑10 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile et donc à modifierle droit commun qui porte de trois à cinq ans la durée derésidence régulière exigée pour la délivrance de la carte derésident « parent d’enfant français » et crée unecondition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance dela carte de séjour temporaire « liens personnels etfamiliaux ».
Sur le fond, le principal défimigratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux detitres de séjour pour motif familial, mais bien dans la proportionmassive de personnes en situation irrégulière, estimée à environ50 % de la population. La plupart des arrivées s’effectuentpar voie maritime, en dehors de tout cadre légal, sans contrôle auxfrontières effectif, et en dépit des reconduites à lafrontière.
Dans ce contexte, renforcer lescritères pour les rares personnes qui cherchent à régulariser leursituation par les voies légales semble largement déconnecté desenjeux de fond. Cette mesure risque même de produire un effetinverse à celui recherché : en rendant l’accès au séjourrégulier encore plus difficile, elle peut contribuer à accroître lenombre de personnes sans statut, aggravant ainsi la précaritésociale et le non-recours aux droits.
Enfin, son effectivité demeureincertaine tant que les moyens humains et logistiques del’administration, notamment de la préfecture de Mayotte, restentstructurellement insuffisants pour traiter les demandes dans desdélais raisonnables et assurer un contrôle efficace du séjour surle territoire.
Il est donc permis de douter del’impact réel de cette disposition, qui semble davantage symboliqueque pragmatique, et qui mériterait d’être replacée dans unestratégie plus cohérente, articulant régulation migratoire, accèsaux droits, et renforcement des capacités administrativeslocales.