ART. PREMIER	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Califer, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. Pena, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 308, substituer aumontant :
« 200 »
le montant :
« 247 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés 
vise à renforcer significativementles moyens alloués au logement social, qu’il s’agisse de lalocation ou de l’accession. Le logement constitue en effet unlevier fondamental pour le développement social et économique dudépartement. 
Sur ce territoire où le parc socialet intermédiaire ne représente que 3 % des logementsexistants, il est urgent d’accroître la production de logementssociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d’achat des ménages,tout en menant une politique ambitieuse de rénovation urbaine et derésorption de l’habitat indigne, notamment après les catastrophesclimatiques Chido et Dikeledi.
Les freins à la production et à laréhabilitation de logements sociaux résultent de multiples facteursà Mayotte, dont : la rareté et la complexité du foncier,notamment liée aux droits coutumiers, la lourdeur des procéduresadministratives, les coûts de construction élevés dus àl’insularité et aux normes renforcées, ainsi qu’une pressiondémographique forte générant une demande croissante. Par ailleurs,les dispositifs de financement actuels ne couvrent pas toujours lessurcoûts spécifiques du territoire, tandis que l’habitat informelet insalubre complique les opérations de rénovation et derésorption, exigeant des moyens financiers importants et unaccompagnement social renforcé.
Le présent texte propose ainsid’allouer une enveloppe de 200 millions d’euros en autorisationsd’engagement (AE) sur la période 2025‑2029, destinée à soutenir laconstruction de logements. Ce montant représentant 50 millionsd’euros par an sur 4 ans est insuffisant, au regard des besoinsactuel. Selon les Organismes de logement social (OLS), 10 millionsd’euros supplémentaires par an sont nécessaires pour soutenir cesrénovations (donc 61 millions d’euros, alors que les AE pourMayotte en 2024 étaient de 51,71 millions d’euros). 
Par conséquent, cettedotation permettra de satisfaire la demande importante enlogements décents et adaptés, tout en garantissant sécurité,salubrité et inclusion sociale des populations. Elle contribueraégalement à dynamiser le territoire en facilitant l’accès aulogement social et en améliorant les conditions de vie dans lesquartiers fragiles. 
Par ailleurs, il apparaît essentielque le renforcement des moyens alloués à Mayotte ne se fasse pas audétriment des enveloppes de la Ligne Budgétaire Unique (LBU)destinées aux autres départements régis par l’article 73 de laConstitution.
Cet amendement, corédigé avecl’Union sociale pour l’habitat, propose d’abonder l’enveloppedédiée au logement de 47 millions d’euros en autorisationsd’engagement sur la période 2025‑2029, portant ainsi le budgettotal à 247 millions d’euros, afin de mieux soutenir laconstruction de logements et les opérations d’aménagement, enparticulier celles visant la résorption de l’habitatinsalubre.