ART. 19	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi quia pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriationpour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loid’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’uneprocédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquellepermet la prise de possession anticipée des parcelles concernées,avant même le paiement d’une indemnité.
Cet article, du reste largement rejeté par les élus et leshabitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse,sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alorsqu’une grande partie de ce dernier appartient déjà au domainepublic.
Si elle était adoptée, cette disposition serait susceptible depermettre une atteinte manifestement disproportionnée au droit depropriété des mahoraises et des mahorais. L’État doit agir afin depourvoir aux besoins de la reconstruction, mais il ne peut le fairequ’à condition d’opérer une juste conciliation entre l’urgence etla protection des droits de la population, soit en ayant recours àla procédure de droit commun, qui prévoit toutes les garantiesnécessaires. Pour toutes ces raisons, il doit être supprimé.