ART. 19	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°303
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les mots : 
« portuaires et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli, a pour effet de n’autoriser lerecours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique quedans le cadre des opérations de construction du nouvelaéroport de Mayotte.
Ce dispositif autorise la mise en œuvre d’uneprocédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquellepermet la prise de possession anticipée des parcelles concernées,avant même le paiement d’une indemnité. Ce principe, largementrejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçucomme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable,sur le foncier de Mayotte, alors qu’une grande partie de ce dernierappartient déjà au domaine public.
À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité derecourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convientd’en délimiter strictement le champ aux opérations de constructiondu nouvel aéroport de Mayotte, infrastructure particulièrementessentielle pour les mahoraises et les mahorais.