ART. 21 BIS	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°304
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Mazaury, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et M. Panifous
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ARTICLE 21 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régimeallégé de dévolution concurrentielle institué par le I. del’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pourMayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code de la commandepublique, ont pour objet l’édification de constructions temporairesnécessaires à la continuité des services publics de l’enseignementscolaire et de l’enseignement supérieur. 
Si assurer la continuité de ces services apparaît nécessaire, lapassation de marchés portant sur l’installation de bâtimentsmodulaires aura pour conséquence prévisible d’encourager le recoursaux installations temporaires, qui ont souvent vocation à devenirpermanentes et à se substituer ainsi à la réalisation de bâtimentsdurables et adaptés aux besoins pédagogiques.
Or, il est manifeste que des constructions modulaires ne peuventrépondre à ces besoins, comme en témoignent les difficultésrencontrées, notamment à l’école de Barakani 1A, où les parentsrelatent que les Algecos censés tenir lieu de réfectoire sontdépourvus de portes et de fenêtres et donc, occupés par des jeunesarmés de machettes.
Qui plus est, aucune disposition n’oblige l’État à construiredes bâtiments « en dur » une fois les installationstemporaires déployées. L’État doit considérablement accélérer surla construction de bâtiments durables, adaptés aux besoins desélèves/étudiants et de leurs professeurs et ainsi donner à Mayottel’École qu’elle mérite.