APRÈS ART. 21 TER	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Serva, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le V del’article L. 561‑3 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les départements etrégions d’outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études ettravaux de prévention des risques naturels majeurs pour lesouvrages d’art, ainsi que de réparation ou de reconstruction de cesouvrages à la suite d’un événement ayant donné lieu à lareconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses liées aux ouvrages d’art, pour la prévention deleur destruction par des risques naturels majeurs, ainsi que leurréparation voire leur reconstruction à la suite d’une catastrophenaturelle ne sont pas inclus dans le champ d’application du fondsBarnier. 
En particulier, les destructions liées au recul du trait de côtes’avèrent exclues du champ du fonds Barnier, au motif que ce risqueprésente une cinétique lente, ne menace pas la vie humaine et n’estpas considéré en tant que tel comme un « risque naturel majeur »,alors même que l’intensification des submersions marines et lesmouvements de terrain sont en revanche éligibles.
Le présent amendement a donc pour objectif d’étendrel’éligibilité des dépenses d’ouvrages d’art liées aux risquesnaturels majeurs subis par les collectivités littorales et d’enfaciliter l’utilisation dans le cas de reconstructions d’ouvragesaprès leur endommagement par les phénomènes naturels etmétéorologiques auxquels les littoraux sont spécialementexposés. 
Sa rédaction emprunte à la proposition de loi sénatoriale n° 172du 28 novembre 2024 (art. 25).
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale desélus des littoraux (ANEL)