APRÈS ART. 2	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 1° del’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, après le mot :« ressources », sont insérés lesmots : « d’origine licite et acquises conformémentaux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pourbénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code del’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA)indique que l’étranger qui fait la demande est autorisé à êtrerejoint au titre du regroupement familial s’il justifie de”ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de safamille”. 
Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin des’assurer qu’elles ne proviennent pas d’activité illégales etqu’elles aient été acquises de manière licite conformément auxdispositions légales et réglementaires en vigueur.