ART. 2	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°309
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« 5° Il est inséré un13° bis ainsi rédigé :
« « 13° bis L’article L. 434‑6est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un membre de lafamille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenancede Mayotte à la République française et en a fait acte. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pourbénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l’entréeet du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclutnotamment du regroupement familial “un membre de la famille dont laprésence en France constituerait une menace pour l’ordrepublic”. 
Cette amendement vise à compléter les conditions d’exclusion duregroupement familial, dans le Département de Mayotte, et exclurele membre de la famille qui ne reconnait pas l’appartenance deMayotte à la France, comme c’est le cas pour bon nombre de primoarrivants à Mayotte.