APRÈS ART. 41	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Naillet, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard dans un délai de six mois après la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les freins à la souscriptiond’assurances dans le département de Mayotte pour les particulierset les entreprises et présente des propositions pour yremédier. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapportdétaillant les principaux freins à la souscription d’assurances àMayotte, en particulier pour les entreprises et les acteurséconomiques locaux.
Les acteurs économiques, notammentles très petites entreprises, se trouvent dans une situation defragilité accrue en raison d’absence de souscription d’assurance.Sans assurances suffisantes, ces entreprises sont confrontées à desrisques importants, pouvant compromettre leur pérennité, leurcapacité à investir ou à développer de nouvelles activités.
Face à ces difficultés, cetamendement propose que le Gouvernement remettre, au plus tard dansun délai de six mois après la promulgation de la présente loi, unrapport détaillant les principaux freins à la souscriptiond’assurances à Mayotte, en particulier pour les entreprises et lesacteurs économiques locaux.
 Cet amendement est issu deséchanges avec la CAPEB.