ART. 7	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Colombani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsle 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il ne présente pas degaranties de représentation effectives propres à prévenir un risquede soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement etqu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantirefficacement l’exécution effective de cette décision, l’étrangeraccompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus àl’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictementnécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéderquarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialementadaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« Les caractéristiques de ceslieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent auxmembres de la famille une intimité adéquate, dans des conditionsqui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sontdéfinies par décret en Conseil d’État.
« En cas d’impossibilitématérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère àl’administration, l’autorité administrative peut proroger ceplacement pour un nouveau délai de vingt‑quatre heures.
« L’étranger qui fait l’objetd’une décision de placement ou de prorogation de placement enapplication des deuxième et quatrième alinéas du présent articlepeut la contester devant le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistratdu siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans lesquarante‑huit heures suivant sa saisine.
« Sous réserve de cesadaptations, les chapitres Ier à IV dutitre IV du livre VII sontapplicables. » ; ».
« I bis (nouveau). – Le III del’article 86 de la loi n° 2024‑42du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« III. – Le 1°de l’article 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er janvier 2027. Le 3° du mêmearticle 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er juillet 2028. »
« II. – Le Ientre en vigueur le1er juillet 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originalel’article 7 du projet de loi.