ART. 8	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°312
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La section 2 duchapitre Ier du titre IV du livre IVdu code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complétée par un article L. 441‑10 ainsirédigé :
« Art. L. 441‑10. – À Mayotte, undocument de séjour peut, par une décision motivée, être retiré àtout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étrangermineur capable de discernement dont le comportement constitue unemenace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étrangermajeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité,la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribuedirectement à ce que son comportement constitue une tellemenace.
« La décision de retrait nepeut intervenir qu’au plus tôt un mois et au plus tardsix mois après qu’un avertissement a été adressé à l’étrangermajeur, par courrier ou au cours d’un entretien, si les conditionsprévues au premier alinéa sont toujours réunies. L’intéressé estmis à même de présenter ses observations avant l’édiction de ladécision de retrait dans les conditions prévues àl’article L. 122‑1 du code des relations entre le publicet l’administration.
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, une carte de résident ou une carte derésident permanent ne peut être retirée, dans les conditionsprévues au même premier alinéa et au deuxième alinéa, que lorsquele comportement de l’étranger mineur constitue une menace gravepour l’ordre public. En cas de retrait,l’article L. 611‑1 du présent code n’est pas applicable.Lorsque l’étranger ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsionen application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, en casde retrait d’une carte de résident, une autorisation provisoire deséjour lui est délivrée de droit, et en cas de retrait d’une cartede résident permanent, une carte de séjour temporaire lui estdélivrée de droit.
« La décision de retrait nepeut être prise si l’étranger est titulaire d’un document de séjourdélivré en application du 6° de l’article L. 411‑1ou des articles L. 424‑1, L. 424‑9 ouL. 424‑13. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originalel’article 8 du projet de loi.