APRÈS ART. 41	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Naillet, Mme Bellay, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, M. Saulignac, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, M. Vicot, M. William, M. Pena, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant les conséquences desréformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur lesdroits de l’enfant. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander unrapport présentant les conséquences des réformes de l’accès àla nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.
La loidu 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée,un droit d’asile effectif et une intégration réussie a restreint àMayotte l’accès à la nationalité française au titre du droit dusol. Ce régime dérogatoire, entré en vigueur le1er mars 2019, n’a à ce jour fait l’objetd’aucun rapport sur ses conséquences sur les milliers d’enfants etde jeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernés par cesmesures. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état des conséquencesde cette réforme sur les services de greffe du tribunal judiciairede Mamoudzou, en difficulté grandissante faute de moyenssuffisants. 
En l’absence d’étude, ce régimedérogatoire a pourtant été renforcé par la proposition de loivisant à renforcer les conditions d’accès à la nationalitéfrançaise adoptée au premier trimestre 2025 prévoyant qu’un enfantné à Mayotte devra désormais justifier de la régularité de larésidence de ses deux parents, au moins un an avant sa naissance,afin d’obtenir la nationalité française. 
Il est fondamental qu’un rapportprésentant les conséquences de ces réformes de l’accès à lanationalité française à Mayotte sur les droits des enfants soitpublié dans les plus brefs délais.
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France.