ART. 9	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Retiré
AMENDEMENT N°314
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer et M. Mazaury
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ARTICLE 9
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le codemonétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Aprèsl’article L. 561‑10‑4, il est inséré unarticle L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« « Art. L. 561‑10‑5. – ÀMayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fondsmentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 àpartir d’un versement d’espèces, les personnes énuméréesaux 1° à 1° quater del’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure devigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur clientnon ressortissant de l’Union européenne. Cette vérifications’effectue par la présentation de l’original de tout document deséjour.
« « L’absence dejustification de la régularité du séjour dans les conditionsprévues au premier alinéa du présent article fait obstacle àl’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV dutitre VII du livre V est complété par unarticle L. 574‑7 ainsi rédigé :
« « Art. L. 574‑7. – Est punide six mois d’emprisonnement et de 7 500 eurosd’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compted’un étranger en situation irrégulière, à une opération detransmission de fonds mentionnée au 6° du II del’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces auxfins de faire échec à l’exécution de la mesure de vigilance prévueà l’article L. 561‑10‑5.
« « L’étranger condamnéen application du premier alinéa du présent article encourtl’interdiction du territoire français pour une durée dedix ans au plus. »
« II. – Le Iest applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivantcelui de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originalel’article 9 du projet de loi.