ART. 21 BIS A	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et M. Panifous
------------
ARTICLE 21 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de l’insertion de la référence à l’économie socialeet solidaire au I de l’article 20 de la loi n°2025-179 du 24février 2025 d’urgence pour Mayotte.